Processus d’appel du rejet d’une demande d’inscription
- Si le Bureau rejette une demande, le demandeur peut faire appel de la décision auprès du Bureau du BNED.
- Si le demandeur désire faire appel de la décision du Bureau, il devra déposer un avis d’appel dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle il a été informé du rejet de la demande d’inscription par le Bureau.
- Sur réception de l’avis d’appel, le Bureau devra dans les quinze (15) jours suivants fournir au demandeur les documents suivants (si le Bureau les détient) :
- La requête du demandeur.
- Le dossier du demandeur et toute la documentation qu’il contient.
- Les notes détaillées de l’évaluateur des titres de compétence.
- Le profil de scolarité du pays/école pour les documents en question.
- Sur réception des documents visés à l’article 3 ci-dessus, le demandeur peut présenter une demande d’appel par écrit au Bureau dans les quinze (15) jours suivants la réception des dits documents.
- Sur réception des documents visés à l’article 3 et de la demande d’appel écrite du demandeur, le Bureau
- accepte l’appel du demandeur; ou
- refuse l’appel du demandeur; ou
- prend toute autre décision qu’il juge équitable et juste dans les circonstances.
- La décision du Bureau est rendue par écrit et envoyée au demandeur dans les quarante-cinq (45) jours suivant la remise au demandeur des documents visés à l’article 3.
- La décision du Bureau est finale.