Une demande d’accommodement pour un examen peut être faite pour une invalidité, un problème de santé ou des motifs d’ordre religieux.  Les demandes d’accommodement sont confidentielles. Les personnes ayant une invalidité doivent soumettre au BNED les pièces justificatives pertinentes, tel que déterminé par le NDEB. 

Si un accommodement est accordé

Un accommodement pour un examen sera accordé d’un point de vue des droits de la personne, jusqu’au seuil de la contrainte raisonnable, en tenant compte du coût, des sources de financement externes si elles existent, et des exigences en matière de santé et de sécurité.  Un accommodement ne peut modifier la nature du test, le niveau des compétences évaluées, et ne peut pas représenter une altération fondamentale du test.

Si la documentation soumise appuie la décision d’offrir un accommodement, le BNED décidera de la date, de l'emplacement et de l'accommodement qui peuvent être offerts.

Les accommodements ne sont valables que pour une session d'examen ou d'évaluation et ne sont pas transférable aux sessions ultérieures.

Une personne qui accepte un accommodement ne peut soumettre de demande d’appel de compassion après l'examen ou l'évaluation sous prétexte que l’accommodement était insuffisant.

Le BNED peut refuser une demande d’accommodement soumise trop tard ou dont les pièces justificatives sont insuffisantes. 

Lignes directrices pour les demandes d’accommodements

La Coordonnatrice des accommodements examinera les documents justificatifs et peut discuter de la demande avec le personnel cadre au besoin.

Les demandes d’accommodement doivent être soumises par courriel à accommodations@ndeb-bned.ca au plus tard à la date limite d’inscription et doivent être en format PDF ou Jpeg.

Liste de vérification 

Les documents originaux doivent être envoyés par la poste ou service de messagerie au bureau du BNED.

Coordonnatrice des accommodements
80 rue Elgin, 2e étage 
Ottawa, ON  K1P 6R2 

Troubles de développement et d’apprentissage

Pièces justificatives rédigées par un psychologue clinicien agréé, un neuropsychologue autorisé ou un psychiatre autorisé incluant

  • un diagnostic sans équivoque d'un handicap spécifique
  • les limitations fonctionnelles causées par le diagnostic et leur impact sur la capacité de l'individu de passer l'examen dans les conditions standard.
  • des recommandations d’accommodements et les raisons pour lesquelles les accommodements sont nécessaires 
  • les compétences du professionnel 
Diagnostic  Accommodement  typiquement accordé  Information 
Grossesse 

Aucun accommodement

Les politiques du BNED permettent aux individus d’aller à la salle de toilette et de boire de l’eau pendant une évaluation ou un examen.

Si vous avez une grossesse diagnostiquée comme « à risque »,  vous devez demander à votre médecin de compléter le formulaire professionnel médical. 

Blessures liées aux mouvements répétitifs 

Pauses mais aucune extension de temps   
Anxiété  Pause mais aucune extension de temps 

Le diagnostic des troubles anxieux doit démontrer une affection à long terme (3 mois ou plus) en cours de traitement.

Accommodement pour motif religieux

Les demandes d’accommodements doivent être envoyées par courriel à accommodations@ndebbned.ca au plus tard à la date limite d’inscription et doivent être appuyées par une lettre de votre chef spirituel.  Les pièces justificatives jointes doivent être au format PDF ou jpeg. 

L'accessibilité et l'invalidité

Les politiques des accommodements spéciaux du Bureau national d’examen dentaire du Canada (BNED) conforme avec la loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

Accessibilité

Le règlement des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle de l’Ontario 429/07 a été mis en effet le 1ier janvier, 2010. Le règlement souligne les normes d’accessibilité spécifiques pour les services à la clientèle pour toute l’organisation désignée du secteur public et à toute autre personne ou organisation qui fournit des biens ou des services aux membres du public ou à d’autres tiers et qui compte au moins un employé en Ontario. Le règlement adresse les suivants :

  • établissement de politiques, de pratiques et de procédures
  • l'utilisation d'appareils et de technologies d'aide
  • animaux d’assistance et personnes de soutien
  • avis de perturbation temporaire
  • formation
  • processus de rétroaction
  • avis de disponibilité des documents

Handicap

Conformément à la définition donnée dans le Code des droits de la personne Section 10 (1) un handicap est :

  • tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  • un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
  • une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  • un trouble mental;
  • une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.