Processus d'appel de rejet d'une demande

1.   Si le Bureau rejette une demande, le demandeur peut faire appel de la décision auprès du Bureau du BNED.

2.   Si le demandeur désire faire appel de la décision du Bureau, il devra déposer un avis d’appel dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle il a été informé du rejet de la demande par le Bureau.

3.   Sur réception de l’avis d’appel, le Bureau doit, dans les quinze (15) jours suivants, fournir au demandeur les documents suivants (si le Bureau est en possession des documents) :

  • La demande du demandeur.
  • Le dossier du demandeur et toute la documentation contenue dans le dossier.
  • Les notes détaillées de l’évaluateur des titres de compétence.
  • Le profil de scolarité par pays/école pour les documents en question.

4.   Sur réception des documents visés à l’article 3 ci-dessus, le demandeur peut présenter une demande d’appel par écrit au Bureau dans les quinze (15) jours suivants la réception des documents énumérés dans l’article 3.

5.   Sur réception des documents visés à l’article 3 et de la demande d’appel écrite du demandeur, le Bureau

  • accepte l’appel du demandeur;
  • refuse l’appel du demandeur; ou
  • prend toute autre décision qu’il juge équitable et juste dans les circonstances.

6.   La décision du Bureau est rendue par écrit et envoyée au candidat dans les quarante-cinq (45) jours suivant la remise des documents visés à l’article 3 au demandeur.

7.   La décision du Bureau est finale.